Un système d’assainissement des eaux usées aux normes

En tant qu’entreprise spécialiste de l’assainissement individuel et semi collectif, nous avons une très bonne connaissance de la réglementation française et des normes à respecter sur ce type de système.

La nouvelle loi sur l’eau du 31/12/2006.

Et enfin l’arrété du 21 Aout 2008 qui étend l’utilisation aux usages intérieurs: WC, robinet bas de lavage des sols, lave linge “à titre expérimental” et tous les usages extérieurs à la maison.

A cette adresse nous pouvons préciser la position du ministère de la Santé actuel.

Le texte de loi n° 967 du 03 Août 2009 confirme la volonté du législateur en matière de récupération des eaux pluviales et de préservation des aquifères.

Réglementation sur l’assainissement

• Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas :

• Les installations doivent permettre le traitement commun des eaux – vannes et des eaux ménagères, à l’exception possible des cas de réhabilitation d’installation pour lesquelles une séparation des eaux usées existaient déjà.
• Le traitement des eaux usées se fait préférentiellement soit par le sol en place soit par un matériel dont les caractéristiques techniques et le dimensionnement sont précisés en annexe de l’arrêté.
• Le traitement peut également se faire par des dispositifs, autre que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.Deux procédures d’évaluation sont distinguées :
• La procédure complète basée sur des essais réalisés sur plateforme expérimentale d’une durée de 15 mois

La procédure simplifiée basée sur l’analyse des rapports d’essais fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE, ou celles commercialisées légalement dans d’autres états-membres, d’une durée de 3 mois. Cette procédure permettra d’agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l’article 27 de la loi dite « Grenelle 1 ».

Quelque soit la procédure, pour être agréés, les dispositifs de traitement doivent respecter :

• Les performances épuratoires : 30 mg/l pour les MES et 35 mg/l pour la DBO5
• Les spécifications techniques contenues dans des documents de référence (DTU XP-64.1, NF EN 12566) et les exigences essentielles de la directive n°89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction. Cette directive vise à harmoniser au niveau communautaire les règles de mise sur le marché des produits de construction.

Ces évaluations sont effectuées par les organismes dits notifiés au titre de l’article 9 du décret du 8 juillet 1992, soit le CERIB ou le CSTB.
A l’issue de cette évaluation, les organismes notifiés établissent un rapport technique contenant une fiche descriptive dont le contenu est précisé en annexe de l’arrêté.
La liste des documents de référence, la liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé en vue de l’information du consommateur et des opérateurs économiques.

3. Evacuation

• L’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.
• Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées sont :
• Soit réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, sauf irrigation de végétaux destinées à la consommation humaine
• Soit drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu, sous condition d’une étude particulière réalisée par un bureau d’étude ou déjà existante.
• Il est rappelé que les rejets d’eaux usées même traitées sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
• Si aucune des solutions n’est techniquement envisageable, le rejet des eaux usées traitées peut se faire par puits d’infiltration, sous réserve de respecter les caractéristiques techniques notamment de perméabilité et conditions de mise en œuvre, et autorisé par la commune sur la base d’une étude hydrogéologique.

4. Entretien

• Les installations sont entretenues régulièrement par le propriétaire et vidangées par une personne agréée par le préfet.
• La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boue qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.
• Les dispositifs doivent être fermés en permanence et accessibles pour le contrôle et l’entretien

5. Utilisation

• Un guide d’utilisation, sous forme de fiche technique rédigé par le fabricant, est remis au propriétaire décrivant le type d’installation, les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d’entretien et expose les garanties. Il comprend à minima des informations mentionnées dans l’arrêté.
• Ce guide sera un outil commun aux différents acteurs intervenants sur l’installation.

6. Toilettes sèches

• Les toilettes sèches sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines.